Trouvez toutes les réponses liées à lexpression clé calcul repos compensateur en poursuivant votre recherche dans la partie comprendre le fonctionnement de la période dessai ou le. Pour la mise en place du repos compensateur de remplacement, l'employeur peut appliquer une convention ou un accord . non le repos compensateur est un temps non travaillé mais rémunéré. repos translation in French-English dictionary. À la demande de l'employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. BTP : puis-je refuser de faire des heures supplémentaires ? R 3312-48 du code du transport). Pour les conducteurs non classés grands routiers le droit à repos compensateur se calcule de la manière suivante. En l'absence de délégués syndicaux, une décision unilatérale de l'employeur peut instaurer le repos compensateur à condition toutefois que le comité social et économique, s'il existe, ne s'y oppose pas. Fixer pour le repos un autre jour que le vendredi, le samedi ou le dimanche. MAISONS A SUCCURSALES DE VENTE AU DETAIL D'HABILLEMENT IDCC : 675 - BROCHURE : 3065 ACCORD RELATIF A LA DEROGATION AU REPOS DOMINICAL PREAMBULE Le présent accord est conclu en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Contrepartie obligatoire en repos est toujours obligatoire une fois que lentreprise a consommé toutes les heures supplémentaires du contingent annuel autorisé par salarié et ou une fois que lon a dépassé les limites dheures supplémentaires fixées au trimestre ou au quadrimestre toute heures supplémentaire . Trouvé à l'intérieur – Page 236 et 7 ) 196 Congé * Repos quotidien * Infraction * Sanction • Décr . ( no 98-497 ) 22 juin 1998 ..... 221 4. ... Heure supplémentaire * Repos compensateur • L. ( no 98-461 ) 13 juin 1998 ( art . 8-1 et 8 - III ) . Dans les transports routiers le calcul de cette contrepartie obligatoire est assez complexe car il existe des règles très particulières de même que des contingents dheures particuliers en fonction de la catégorie. Trouvé à l'intérieur – Page 53temps de travail, RTT, congés, compte épargne-temps, repos, absences, temps partiel... Guy Lautier ... Les temps de trajet ou de transport pour venir au travail ou en repartir , ( Cass . soc . 26.02.76 n ° 47.40817 Bull . Civ . -. Trouvé à l'intérieur – Page 62En ce qui concerne le temps de transport, celui-ci ne fait pas partie du temps de travail ; en revanche, ... mais elle était associée au mécanisme du repos compensateur qui devait inciter l'entreprise à s'interroger sur la rentabilité ... 58 Le questionnaire d'embauche : lire ! Vide AJ. soc., 6 janvier 2021, n° 19-14.522 (les salariés qui n'ont pas été informés de leurs droits à repos compensateurs obligatoires et contreparties obligatoires en repos peuvent réclamer des dommages et intérêts sans que la prescription s'applique). Trouvé à l'intérieur – Page 839plication du repos hebdomadaire dans les établissements commerciaux avait été ajournée par le Reichsrat du fait que ces ... dont le personnel doit bénéficier d'un repos du dimanche de 24 heures ou d'un repos compensateur de même durée . Mais si tu as calculé à part tes nombres de jours de congés et de repos compensateurs, tu peux utiliser ton tableau tel qu'il est actuellement, en remplissant les colonnes G, H et I. transp., art. Projet De Loi Ratifiant Lordonnance N 2004 1197 Du 12, Passion Autocar En Liberté Réglementation Voyageurs, Heures Supplémentaires 8 Points Pour Tout Comprendre, Exemple Bulletin De Paie Chauffeur Livreur, Convention Collective 2indd Par Rosabelle Convention, Comment Calculer Les Rtt Nombre De Jours Pour Cadre Et. Textes de référence :Décret 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, CCN Transports, Accord du 23 avril 2002. Le repos compensateur de nuit est une contrepartie obligatoire à tout travail de nuit. L’entreprise a le droit de demander au salarié d’effectuer des heures supplémentaires. !La!PME!reçoit . Le dépassement du contingent dheures supplémentaires ouvre droit à lattribution dun repos compensateur aujourdhui dénommé contrepartie obligatoire en repos cor. soc., 28 mars 2018, n° 17-14.082 (modalités de décompte du repos compensateur pour les conducteurs : prise en compte des heures supplémentaires effectuées au cours du trimestre), Cass. The Merci de visiter le blog Exemple de Groupes 2019. Équivalent en heures de travail sur le trimestre, Calcul effectué par quadrimestre en cas d'application du dispositif de modulation, Nombre d'HS effectuées au cours du quadrimestre. Cout de revient Transport et Prestations Logistiques JJP - Isaac de L'Etoile - Poitiers - 2012 Approche du coût de revient dans le transport routier de marchandises, pour une part transposable dans d'autres activités. Trouvé à l'intérieur – Page 115Dans cette seconde entrele Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : repos compensateur d'une ... par roulement et par quinpréjudiciable au public ou compro- 90 entreprises de transport par terre zaine , d'une ... 61 Les PME de croissance : lire ! Un professeur propose un corrigé . - prise en compte du temps de transport, - fourniture (éventuelle) d'un moyen de transport. Vous êtes sur une version de démonstration, Convention collective "Transports routiers" (n° de brochure 3085), Information du salarié sur la contrepartie obligatoire en repos : modèle d'annexe au bulletin de salaire, Contrepartie obligatoire en repos : procédure de demande par le salarié, Tableau des infractions pénales à la durée du travail dans les transports routiers (Code des transports). Le paiement des heures supplémentaires peut également être effectué en repos : il s'agit du repos compensateur dit « de remplacement », qui doit être distingué de la contrepartie obligatoire en repos (COR), liée à l'accomplissement des heures supplémentaires au-delà du contingent. Trouvé à l'intérieur – Page 504Concernant la répartition des transports entre la voie d'eau et la voie ferrée , voir : Coordination des transports . REPOS COMPENSATEUR ( Personnel navigant salarié des compagnies ) Le principe du repos hebdomadaire est assoupli pour ... Calcul du droit au repos compensateur [Fermé] Signaler. L'employeur peut remplacer en tout ou partie le paiement des heures supplémentaires par une contrepartie en repos. Sellerie en ligne Tout l'équipement pour le cavalier et le cheval. De tout repos à organiser. Exceptions : Des dérogations peuvent être accordés pour des travaux passagers si un salarié adulte est indisponible. Exemple Calcul Repos Compensateur Transport Routier. Auparavant il existait le repos compensateur obligatoire et le repos compensateur de remplacement. C'est du moins ce qu'a confirmé la Cour de cassation dans une décision rendue le 6 février.. Pas de cumul des deux systèmes. Dans le transport routier, c'est en fonction des heures supplémentaires accomplies sur le trimestre que le personnel roulant pourra bénéficier de « repos compensateur trimestriel obligatoire », aujourd'hui qualifié de « compensation obligatoire en repos trimestrielle » (art. La catégorie du conducteur n’est déterminée ni par le tonnage du véhicule, ni par le coefficient. Part I - General provisions Article 1 - Purpose and scope of agreement. 10 . Dès que le salarié totalise 7 heures de repos compensateur, il a droit de le prendre par journée ou demi-journée dans les deux mois de son acquisition. La durée du repos doit donc être équivalente à la rémunération majorée : par exemple, une heure supplémentaire payée à un taux majoré de 50 % donne lieu à un . Trouvé à l'intérieur – Page 487( 94/002832 ) - En présence d'une clause conventionnelle disposant que les frais de transport exposés par les ... de salariés ayant saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités pour repos compensateur non pris ... Les heures jusqu’à 35 heures par semaine sont rémunérées en application de la CCN Transports en fonction du coefficient et de la qualification du conducteur. Comment est calculé le repos compensateur ? R. 3312-48 à R. 3312-50 (compensation obligatoire en repos), R. 3315-6 (sanctions pénales) Cass. Si on décide de ne pas poser de repos compensateur on peut cumuler les jours fériés sur ce compte jusqu'au jour ou on en aura besoin par exemple à la date d'aujourd'hui 15 avril 2018 j'ai 2070 minutes sur mon compte, j'ai travaillé le 1er janvier et le 2 avril ce qui représente 796 minutes et il m'en restait de l'année dernière donc si . Category filter: Show All (128)Most Common (2)Technology (32)Government & Military (33)Science & Medicine (16)Business (29)Organizations (41)Slang / Jargon (6) Acronym Definition RTC Real-Time Clock RTC Resolution Trust Corporation RTC Road to Crisis RTC Regional Transportation Commission RTC Rails-To-Trails Conservancy (Washington, DC) RTC Regional . Pour un conducteur courte distance la durée normale hebdomadaire du travail est de 39 heures, incluant une équivalence de 4 heures (35 h durée légale + 4 h d’équivalence). Si on décide de ne pas poser de repos compensateur on peut cumuler les jours fériés sur ce compte jusqu'au jour ou on en aura besoin par exemple à la date d'aujourd'hui 15 avril 2018 j'ai 2070 minutes sur mon compte, j'ai travaillé le 1er janvier et le 2 avril ce qui représente 796 minutes et il m'en restait de l'année dernière donc si . Trouvé à l'intérieurtransport outils et matériel ) . • Repos compensateur selon durée des interventions Compétences Savoirs Savoir - faire BAC Pro . Électricien Savoir évaluer les besoins techniques particuliers de chaque site client et mettre en ceuvre ... Trouvé à l'intérieur – Page 1147Le concessionnaire du buffet d'une gare est tenu de donner à son personnel le repos hebdomadaire , en conformité de l'article 3 , S2 , de la ... ( Régime ne comportant , pour tout le mois , qn'une seule journée de repos compensateur . 7 = Prime de fin d'année. - Responsabilité de l'entreprise de transport REPOS Hebdomadaire Normal interdit en cabine (en vigueur depuis juillet 2014) 3- Renforcer ses connaissances en réglementation du travail de nuit et du travailleur de nuit - Compensation pécuniaire ou/et repos compensateur équivalent (RCE), barème 2017 applicable, et RCN de 5% obligatoire transport public soit dans une entreprise de transport pour compte propre. Trouvé à l'intérieurLes droits des salariés Les contreparties peuvent prendre deux formes : repos compensateur ou compensation salariale. ... notamment pour les moyens de transport, et assurer l'égalité hommes-femmes, notamment pour l'accès à la formation. zalyrr - 28 août 2013 à 09:56 zalyrr Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 19 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2013 - 28 août 2013 à . La contrepartie du travail de nuit c'est que le salarié pourra bénéficier de repos compensateurs. Trouvé à l'intérieur... conclu un accord collectif délimitant les contreparties salariales (repos compensateur, majoration de salaire. ... Il faut savoir que depuis 1948, la SNCF détenait le monopole du transport des voyageurs sur tous les trajets longue ... Vendu avec les 12 cales (6 avants et 6 arrières). trav., art. bution d'un repos compensateur de remplace-ment de 125% pour les heures dont le paiement aurait été majoré de 25% et de 150% pour celles dont le paiement aurait été majoré de 50%. L'équipe pédagogique. Trouvé à l'intérieur – Page 59eur , ne comporte , pour toul le mois , qu'une seule journée de repos compensateur , alors que le reOBSERVATION ... La règle du repos hebdomadaire ne s'applique pas aur employés des entreprises de transport par Le ministère public près ... Ces heures constituent des heures supplémentaires. Trouvé à l'intérieur – Page 73... et 12 ° Entreprises de transport par terre autres que les chemins commerciaux auxquels le repos hebdomadaire ne peut être de fer- ; entreprises de transport et de travail aériens ; donné doivent avoir un repos compensateur . . Le coût de revient d'une prestation est la somme des dépenses engagées et des efforts consentis pour exécuter la prestation. A noter que la rémunération des heures supplémentaires peut aussi se faire sous forme de repos compensateur. MAISONS A SUCCURSALES DE VENTE AU DETAIL D'HABILLEMENT IDCC : 675 - BROCHURE : 3065 ACCORD RELATIF A LA DEROGATION AU REPOS DOMINICAL PREAMBULE Le présent accord est conclu en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Entreprises de 10 salariés au + Entreprises de+de 10 salariés Heures supplémentaires Pas de repos compensateur 50% au delà de 41 heures. ANDRE - 17 mars 2012 à 10:20 marylou. Trouvé à l'intérieurLes droits des salariés ▷ Les contreparties peuvent prendre deux formes : repos compensateur ou compensation ... notamment pour les moyens de transport, et assurer l'égalité hommes-femmes, notamment pour l'accès à la formation. See other definitions of RC. Les règles applicables au transport routier de marchandises prévoient une double compensation du travail de nuit, via le versement d'une prime et l'octroi d'un repos compensateur. Luc delaunay est également chargé de cours en sciences sociales et rh à luniversité de bretagne sud. Trouvé à l'intérieur – Page 171TRANSPORT ( Contrat de ) . accordó aux nationaux des pays auxquels appartiennent ces étrangers ; mais la ... Consommation immédia Repos hebdomadaire 6 te 29 . et s . , 62 . ... Repos compensateur 21 Durée du repos 18 . et s . , 52 . DJAMALOS. 5 = Prime de nuit. Email Mot de passe Mot de passe oubli é. Repos compensateurs dans la convention collective transport routier . Un schéma hydraulique représente toujours l'équipement en position repos ou initiale, il nous permet de comprendre l'installation dans le but surtout de détecter les défaillances et par suite savoir ou on doit intervenir. Expertise-comptable & Conseil : Accompagner et faire grandir votre entreprise. heures avec un repos compensateur, à condition qu'il soit rattaché à un repos d'au moins 9 heures. Révolutionnez votre quotidien avec l’offre ACTIV. transp., art. Calcul repos compensateur vous souhaitez en savoir plus sur la question quel est le calcul effectué pour lacquisition du repos compensateur. View Laurent Martin's profile on LinkedIn, the world's largest professional community. 57 Le repos compensateur : lire ! Ce temps de repos est appelé repos compensateur obligatoire. Jusqu’à 35 h taux normal Jusqu’à 152h taux normal De la 36ème h à la 43ème heure incluse : De la 153ème h à la 186ème heure incluse : Majoration de 25% du taux horaire Majoration de 25% du taux horaire A partir de la 44ème heure : A partir de la 187ème heure :Majoration en heure supplémentaire à 50% Majoration en heure supplémentaire à 50%SOIT : COURTES DISTANCES Calcul à la semaine des temps de service Calcul au mois des temps de service(Si l’entreprise a obtenu la dérogation).Jusqu’à 35 h taux normal Jusqu’à 152h taux normal De la 36ème h à la 39ème h incluse : De la 153ème h à la 169ème h incluse :Majoration de 25% du taux horaire Majoration de 25% du taux horaire De la 40ème h à la 43ème h incluse : De la 170ème h à la 186ème h incluse :Majoration en heure supplémentaire à 25%: Majoration en heure supplémentaire à 25% A partir de la 44ème h : A partir de la 187ème heure :Majoration en heure supplémentaire à 50% Majoration en heure supplémentaire à 50%POUR LA MESSAGERIEREGIME DE DROIT COMMUN APPLICABLE AU 1er AOUT 2002Nous revenons à compter du 1er août 2002 au droit commun :Loi Aubry IIAinsi pour les entreprises de 20 salariés au plus:En 2002 bonification en temps de 10% de la 36ème heure à la 39ème heure incluse, à défaut d’accord d’entreprise spécifiant une bonification en argent de 10% de ces 4 heures.En 2003 bonification en temps de 25% de la 36ème heure à la 39ème heure incluse, à défaut d’accord d’entreprise spécifiant une bonification en argent de 25% de ces 4 heures.Ainsi pour les entreprises de plus de 20 salariés:Bonification en temps de 25% de la 36ème heure à la 39ème heure incluse, à défaut d’accord d’entreprise spécifiant une bonification en argent de 25% de ces 4 heures.CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRESOn doit tenir compte à présent en complément des heures d’équivalence:- du décret n°2001-941 (« décret GUIGOU ») relatif à la fixation du contingent d’heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés, soit 180 heures en 2002 et 170 heures en 2003.- de la loi Aubry II accordant un délai pour les entreprises de moins de 20 salariés dans l’imputation des heures supplémentaires sur le contingent annuel.POUR LES GRANDS ROUTIERSEntreprises de - 20 salariés Entreprises de + de 20 salariésContingent annuel d’heures supplémentaires 2002:180h A compter de 20022003:170h 130h2004:130hImputation des heures 2002:38ème h+8 h d’équivalencesupplémentaires sur le soit à partir de la 46ème h A compter de 2002contingent annuel 2003:37ème h+8 h d’équivalence) 36ème h+8 h d’équivalence soit à partir de la 45ème h soit : A partir de la 44ème h2004:36ème h+8 h d’équivalencesoit à partir de la 44ème hPOUR LES COURTES DISTANCESPrise en compte du décret 2002 –625 du 25 avril 2002 relatif à la fixation du contingent d’heures supplémentaires prévu à l’article L212-6 du code du travail dans les entreprises de transports routiers de marchandises accordant un contingent de 180h à titre transitoire et dans la perspective d’un retour à 130h suivant un calendrier non encore défini.De la loi Aubry II accordant un délai pour les entreprises de moins de 20 salariés dans l’imputation des heures supplémentaires sur le contingentEntreprises de - 20 salariés Entreprises de + de 20 salariés Contingent annuel d’heures supplémentaires 180 h 180h Imputation des heures 2002:38ème h+4 h d’équivalence supplémentaires sur le soit à partir de la 42ème h A compter de 2002contingent annuel 2003:37ème h+4 h d’équivalence 36ème h+4 h d’équivalence soit à partir de la 41ème h A partir de la 40ème h2004:36ème h+4 h d’équivalencesoit à partir de la 40ème hPOUR LES MESSAGERSIl faut tenir compte du droit commun uniquement- du décret n°2001-941 (« décret GUIGOU ») relatif à la fixation du contingent d’heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés, soit 180 heures en 2002 et 170 heures en 2003.- de la loi Aubry II accordant un délai pour les entreprises de moins de 20 salariés dans l’imputation des heures supplémentaires sur le contingent annuel.Entreprises de - 20 salariés Entreprises de + de 20 salariés Contingent annuel d’heures supplémentaires 2002:180h2003:170 h 130h2004:160 h Imputation des heures 2002 : A partir de la 38ème h supplémentaires sur le 2003 : A partir de la 37ème h A compter de 2002 contingent annuel 2004 : A partir de la 36ème h A partir de la 36ème heureATTRIBUTION DES REPOSOn retourne au droit commun du calcul du repos compensateur à la semaine mais en tenant compte des heures d’équivalence pour les conducteurs longues distances et courtes distancesPOUR LES LONGUES DISTANCESEntreprises de 10 salariés au + Entreprises de+de 10 salariés Heures supplémentaires Pas de repos compensateur 50% au delà de 41 heures dans le contingent + 8 heures d’équivalence soit au delà de 49 heures Heures supplémentaires 50% pour toute heure 100% pour toute heure au delà du contingent supplémentaire soit au delà supplémentaire soit au delà de 43 heures de 43 heuresNB :L’accord du 23 novembre 1994 n’ayant pas été dénoncé, cet accord est toujours en vigueur dans l’application du repos récupérateur à la seule et unique condition qu’il soit plus favorable au salarié.Ainsi lorsqu’il n’y aura pas ouverture du droit à repos compensateur calculé à la semaine, le salarié longue distance, dans les entreprises ayant déclaré à l’époque l’application du repos récupérateur, pourra bénéficier dudit repos récupérateur.POUR LES COURTES DISTANCES Entreprises de 10 salariés au + Entreprises de + 10 salariés Heures supplémentaires Pas de repos compensateur 50% au delà de 41 heures dans le contingent + 4 heures d’équivalence soitau delà de 45 heures Heures supplémentaires 50% pour toute heure 100% pour toute heure au delà du contingent supplémentaire soit au delà supplémentaire soit au delà de 39 heures de 39 heuresPOUR LA MESSAGERIE A COMPTER DU 1ER AOUT 2002 Entreprises de 10 salariés au + Entreprises de + de 10 salariés Heures supplémentaires Pas de repos compensateur 50% au delà de 41 heuresdans le contingent Heures supplémentaires 50% pour toute heure 100% pour toute heureau delà du contingent supplémentaire supplémentaire. This definition appears very frequently and is found in the following Acronym Finder categories: Business, finance, etc. Il existe pour forcer la main aux patrons pour qu'ils embauchent au lieu de faire faire trop d'heures supplémentaires. Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 . Ainsi, une astreinte de 72 heures donne lieu à un repos compensateur de 18 heures. soc., 29 janvier 2020, n° 18-16.001 (la mise en place d'un repos compensateur de remplacement de manière unilatérale par l'employeur devient caduque lorsqu'un délégué syndical est désigné dans l'entreprise), Cass. ***** EDIT 2019 . Les heures effectuées entre 35 et 43 heures hebdomadaires sont payées et majorées de 25% (ou entre 152 h et 186 h par mois si le calcul est au. Comme pour le contingent d'heures supplémentaires, le régime des repos compensateurs varie en fonction du secteur d'activité de l'entreprise. Aucun article 0,00€ HT. C. En France, la durée légale du temps de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille (Article L3121-10 du Code du travail).Toutefois, un accord collectif ou d'entreprise peut prévoir une répartition supérieure à la semaine pour une période maximale de 3 ans si l'activité de l'entreprise le justifie. Le principe applicable reste donc celui du paiement mensuel des heures effectuées et non celui du lissage. - prise en compte du temps de transport, - fourniture (éventuelle) d'un moyen de transport. Cette indemnisation comprend l'indemnité de repos compensateur visée à l'article L. 212-5-1 du Code du travail laquelle correspond à la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait accompli son travail et l'indemnité de congé payé y afférente, le repos compensateur étant considéré comme du temps de travail . Oui. 8 = Prime de Noël. Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un délai supérieur, dans la limite de six mois. En contrepartie, un repos compensateur devra lui être accordé. Messages postés. Bonjourpour les chauffeurs courtes distances dans le transport routierles repos compensateurs sont calculés en fonction du nombre dheures de travail effectuées par trimestrecest à dire 25 jours de repos au dela de 615 heures sachant que la durée maximale de travail autorisée est de 650 heures par trimestre50 heures x 13 semaines puis je reclamer des jours de repos compensateur. Exemple Lettre De Motivation Chauffeur Routier Deb... Exemple Dune Lettre De Motivation Pour Un Emploi. Contrepartie obligatoire en repos est toujours obligatoire une fois que lentreprise a consommé toutes les heures supplémentaires du contingent annuel autorisé par salarié et ou une fois que lon a dépassé les limites dheures supplémentaires fixées au trimestre ou au quadrimestre toute heures supplémentaire générant un. Lien vers la CONVENTION COLLECTIVE des TRANSPORTS. Calcul du droit au repos compensateur [Fermé] Signaler. 1 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT Accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire s'inscrivant dans le cadre de leur nouveau modèle social et portant avenant à l'Accord-cadre du 04 mai 2000 sur l . 10 . Et en colonne K tu pourras ajouter le solde restant à prendre, avec la formule =F:F-J:J. Réponse 2 / 3. Le travail de nuit est interdit pour les moins de 18 ans. Le repos compensateur a été introduit par le Code du travail en 1976. Trouvé à l'intérieur – Page 36... dans le secteur des transports traduit la continuation des effets de l'ordonnance du 16 janvier 1982 qui réduisait la durée légale du travail ainsi que les durées hebdomadaires maximales et créait un nouveau repos compensateur pour ... Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'repos compensateurs' de votre convention collective transport routier sur LégiSocial. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos dans les conditions fixées par la loi. Dans le transport routier, c'est en fonction des heures supplémentaires accomplies sur le trimestre que le personnel roulant pourra bénéficier de « repos compensateur trimestriel obligatoire », aujourd'hui qualifié de « compensation obligatoire en repos trimestrielle » (art. Le calcul des repos compensateurs s'effectue généralement par trimestre et en cas d'application du dispositif de modulation prévu, par quadrimestre. La détermination du repos compensateur dû au personnel roulant doit se faire au regard de la seule tranche correspondant au niveau d'heures supplémentaires qu'il a accomplies au cours du trimestre. 5 = Prime de nuit. R 3312-48 du code du transport). Ce système de repos compensateur trimestriel obligatoire (ou encore compensation obligatoire en repos trimestrielle) est organisé par le Code des transports pour le transport routier de marchandises mais il ne se cumule pas avec la contrepartie obligatoire en repos prévue par le Code du travail pour tous les salariés, pour les heures supplémentaires hors contingent, exposé ci-après pour le personnel sédentaire. Conçue pour vous accompagner de l'embauche jusqu’au départ des salariés, la solution Droit du travail Transports routiers ACTIV allie l'information synthétique des fiches pratiques à l'interactivité des procédures Lumio pour vous permettre de trouver rapidement des réponses adaptées et personnalisées à votre situation. . 64 Le congé électif : lire ! 7 60 La médiation : lire ! Email Mot de passe Mot de passe oubli é. Repos compensateurs dans la convention collective transport routier . Détails de article sur - Exemple Calcul Repos Compensateur Transport Routier. Pour lentreprise de transport lorganisation du temps de repos des chauffeurs nest pas.
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