Mon CDD de 3 ans prend fin le 10 août 2020 et sera renouvelé pour la même durée. Trouvé à l'intérieurAncienneté requise Non titulaire : 3 ans de services, un an dans l'administration où est demandé le congé. collectivité où est demandé le congé. la fonction publique hospitalière. 3 ans sur la carrière en une fois ou fractionné en ... Vu le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 27 novembre 2001 ; je travaille de nuit de 21h00 à 9h00 dans un Hôpital de l’APHP. En cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d’un contrat à durée déterminée, l’agent qui, du fait de l’administration, n’a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. Pour cette prise de congés, l’agent peut utiliser des jours de congés annuels ou des jours de réduction du temps de travail. Bien cordialement. Les CA sont reportables en totalité suite à un congé maladie et doivent être pris sous 15 mois. Bonjour, Vous devez vous rapprochez de votre bureau de gestion pour connaître la charte du temps de travail de votre établissement qui ne peut se situer en deçà de la réglementation de la FPH. le report de congés annuels (CA), sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 20 ; le report d'heures ou de jours de réduction du temps de travail (RTT) ; les heures supplémentaires qui n'auront fait l'objet ni d'une compensation . Jusqu’ou est il en droit? Le monde de la Santé et de l’Action Sociale contre les discriminations, Pour un grand service public de santé et d’action sociale, Elections TPE du 28 novembre au 12 décembre 2012, Tous en Seine le samedi 15 juin 2013 : Manifestation nationale à (...), Union Fédéral des Ingénieurs Cadres Techniciens (UFMICT), Union Fédérale de l’Action Sociale (UFAS), Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, Loi de transformation de la fonction publique, tratcs et communications Fonction publique, La branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non (...), Fédération APAJH (Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (...), Centres d’hébergement et de réadaptation sociale, Convention Collective des salariés des Services de Santé au Travail (...), CCUE La Convention Collective Unique et Etendue proposée par la (...), Expressions revendicatives : Public-Privé, Formations et métiers / Commissions Professionnelles Consultatives du (...), Conseil économique, social et environnemental, Haut conseil des professions paramédicales, Observatoire prospectif des métiers et qualifications, Comité national d’organisation sanitaire et sociale, Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et des (...), Les instances représentatives du personnel, Page juridique Santé et Action Sociale privées, Le congé de formation économique, sociale et syndicale dans le secteur privé, L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Juillet 2013, Les congés payés annuels des salariés du secteur privé, L’échelon 8 de l’échelle 6 est ouvert à tous les agents de catégorie C dans la fonction publique hospitalière, L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Juin 2013, L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Mai 2013, Le Code du Travail pour les salariés du secteur privé, Les ratios promus-promouvables dans la fonction publique hospitalière, L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Avril 2013, Décret 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents de la fonction publique hospitalière, Décret 91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels dans la fonction publique hospitalière - articles 8 et 9, Circulaire N°DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 relative à l’incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers, Instruction du 1er octobre 2013 relative à l’incidence du congé de maternité, du congé d’adoption, du congé de paternité et du congé parental sur le report des congés annuels des agents de la fonction publique hospitalière. Modifié par Décret n°2012-1366 du 6 décembre 2012 – art. Depuis le statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales de 1983, elles sont régies par des dispositions communes (loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et . Les agents en autorisation spéciale d'absence . Cordialement. Il n’y a aucune raison que vous ne le génériez pas. Un agent de la fonction publique a droit à un nombre de jours de congés annuels rémunérés fixés réglementairement. – un employeur peut il imposer les jours de pose de CA? Bonjour peut on m’obliger à revenir travailler 1 jour après un arrêt maladie de 6 mois pour pouvoir bénéficier de mes mes ca à la suite de mon arrêt. » Bonjour, La réglementation en matière de congés dans la fonction publique diffère de la réglementation applicable au secteur privé. Un deuxième jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent lorsque ce nombre est au moins égal à 6 jours ouvrés. peuvent ils changer notre roulement ? L'agent en activité a droit à un congé annuel avec traitement. Dans la fonction publique, il est aussi possible de bénéficier de quelques jours de congé : c'est l'autorisation d'absence pour mariage ou Pacs. Le bureau CGT. Trouvé à l'intérieur – Page lxxviii1589 1590 1591 n'existe pas de corps d'emplois de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer ces fonctions ou ... à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison de congés dont la liste est limitative. Les agents de la fonction publique hospitalière en activité ont droit à un congé annuel d'une durée égale à 5 fois leurs obligations hebdomadaires de service. Un agent qui prend 3, 4 ou 5 jours de congés annuels, continu ou discontinu, entre le 1er novembre au 30 avril bénéficie d’un jour de congé supplémentaire, dit congé hors saison. En cas de longue maladie ou de congés de longue durée, le CGOS peut verser un complément d'un demi traitement pendant 5 mois par an. Tout fonctionnaire d'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée en . Prévenez-moi de tous les nouveaux articles par e-mail. Bonjour je travaille dans la fonction publique j’aurais aimé avoir une question concernant mes congés annuels j’ai posé deux semaines fin août mon Cadre me fait travailler le dernier week-end de mes vacances est-ce légal d’un point de vue législatif car mes collègues me disent qu’il doit me donner mon week-end avant mes vacances et bon week-end après mes vacances est-ce que vous pouvez m’éclairer sur un article qui il ferait référence s’il vous plaît. 25 janvier 2010. En clair, 1 CA 2016 à temps plein est-il égal à 2 jours 2017 à 0,5 E.T.P. Nous avons le même souci au CHU de Montpellier. Pour un an de service accompli du 1/01 au 31/12, le congé est égal à cinq fois les obligations hebdomadaires de service. La durée des congés annuels est calculée du premier au dernier jour, déduction faite des repos hebdomadaires et des jours fériés. La notion de » résidence habituelle » de l’agent s’apprécie sur différents critères pour prouver le lieu des intérêts moraux et financiers de l’agent : lieu de naissance, lieu de domicile des parents, lieu du domicile avant la qualité de fonctionnaire, lieu des biens fonciers,…. Bonjour. La durée du congé annuel se calcule en nombre de jours effectivement ouvrés, correspondant au nombre de . Chaque agent doit pouvoir bénéficier de 3 semaines de congés annuels consécutives durant la période d’été entre le 21 juin et le 21 septembre, sauf nécessité impérative de service. Est-ce légal car cela nous fait 25 ça à l’année sachant que nos horaires sont de 21h à 7h et ont me dit que 1 ça c’est 6.50 ce qui veut dire que je dois des heures en plus en fin d’année. Bonjour, la gestion des CA pour un agent à temps partiel depend de la répartition des obligations hebdomadaires de service, c’est àdire un agent à TP régulier ou TP irrégulier. Un recueil des textes sur la maladie dans la fonction publique hospitalière est disponible dans la rubrique matériel syndical. est ce normal ? Je conseile à votre collègue de prendre attache auprès de votre inspection du travail ainsi que d'une organisation syndicale de … la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Essayez ultérieurement. Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de la fonction publique hospitalière, exerçant à temps plein ou à temps partiel, ont droit, chaque année entre le 1er janvier et le 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d’une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Cela concerne les agents de la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, Saint Pierre et Miquelon et à Mayotte. 23 avril 2014 Les agents de la fonction publique hospitalière ont droit à des congés pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximum de douze jours ouvrables par an. Quoi qu'il en soit, avant d'en faire la demande, il est important de connaître certaines particularités. Les RTT non pris ne sont pas reportables mais peuvent alimenter un CET sans limitation. Le décret 2002-8 du 4 janvier 2002 détermine le nombre et les modalités de pose des congés annuels des agents des établissements dans la fonction publique hospitalière.. Le report obligatoire des congés annuels en cas de congé maladie – maternité – paternité – congé parental et adoption. Trouvé à l'intérieur – Page 1198... (titulaire ou stagiaire de la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière) ou tout agent contractuel. ... le nombre total de jours de congé pouvant être pris au titre du congé d'engagement est au maximum de six jours par ... - Arrêt N°346648 du Conseil d’État du 26 octobre 2012 indiquant qu’une disposition législative ou réglementaire qui ne prévoient le report des congés non pris au cours d’une année de service qu’à titre exceptionnel pour un agent de la fonction publique, sans réserver le cas des agents qui ont été dans l’impossibilité de prendre leurs congés annuels en raison d’un congé de maladie, est incompatible avec les dispositions de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Visiteur. De RTT? les CA 2016 non posés d’un agent à temps plein en arrêt maladie sont reportés en 2017. Marie Trouvé à l'intérieurEn France, la fonction publique comprend l'ensemble des agents (environ 5,5 millions) occupant les emplois civils permanents de ... publics de coopération intercommunale (EPCI) ainsi que de certains établissements publics hospitaliers. Je n’ai donc pas pris l’intégralité de mes CA et RTT de l’année 2019. Bonjour Bonjour , Les données sur les congés annuels . En l'absence de convention collective, accord collectif, accord . Bonjour, que vos RTT soient impactés ainsi que vos récupérateurs de temps partiels, soit. Les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans les départements d’outre-mer peuvent bénéficier des congés bonifiés tous les 3 ans. Cordialement, le syndicat CGT. Par ailleurs, lorsqu’on pose 3 semaines de CA en été (15j), cela compte pour 1 seule période aussi ? Vous devez vous rapprocher de votre DRH, ce se ra plus simple qu’avec votre encadrement. Les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail peuvent être donnés en partie ou en totalité. La durée du travail dans la fonction publique hospitalière est fixée à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an, sauf pour certaines catégories de personnels. Je suis censé reprendre le 19 novembre mais j’ai fais la pose de 20 CET, puis s’en suivent mes 25 CA que je n’ai pu prendre en 2020. Afin de cumuler nos repos hebdomadaires sur nos 5 CA et ainsi bénéficier d’une vrai semaine de vacances comme tout le monde ?!?!?!
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